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     NOS TARIFS

 

  Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.



 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

 Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

 A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

 

 

 

 
 
  Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée,
d'un commun accord avec le client,
en ce qui concerne :


 
 Le conseil

 Le droit de l'entreprise

 Les ventes de fonds de commerce

 La gérance d'immeubles

 L'expertise

 
  Négociation
(arrêté du 26 Juillet 2016)

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

Vente d'immeuble

  • Forfait de 5 000 € TTC jusqu'à 100 000 €
  • 5% TTC au-dessus de 100 000 €

Bail d'habitation

  • 1 fois le montant du loyer TTC

    (Décret n°2016-230 du 26 Fevrier 2016)*

  • Les frais de location se répartissent pour moitié entre le propriétaire et le locataire (Art. 5 de la loi du 6 juillet 1989)


 

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

 
 
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